Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-1235 du 30 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006492806
Texte parentLEGITEXT000005622538
Référencearticle 8 de la loi n°96-1235 du 30 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - L'article 145-3 du même code devient l'article 145-4 et l'article 145-3 est ainsi rédigé : « Art. 145-3. - Lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure. « Le juge d'instruction n'est toutefois pas tenu d'indiquer la nature des investigations auxquelles il a l'intention de procéder lorsque cette indication risquerait d'entraver l'accomplissement de ces investigations. »
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