Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - La deuxième phrase de l'article 145-2 du même code est ainsi modifiée : 1° Après le mot « Toutefois », sont insérés les mots « , sous réserve des dispositions de l'article 145-3 » ; 2° Les mots « un an » sont remplacés par les mots « six mois ».
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