Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Au troisième alinéa de l'article 396 et au deuxième alinéa de l'article 397-3 du même code, les mots : « par référence aux dispositions des 1° et 2° de l'article 144 » sont remplacés par les mots : « par référence aux dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article 144 ».
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.