Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-1235 du 30 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006492801
Texte parentLEGITEXT000005622538
Référencearticle 3 de la loi n°96-1235 du 30 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - I. - Dans le premier alinéa de l'article 144 du même code, après les mots « la détention provisoire peut », sont insérés les mots « , à titre exceptionnel, ». II. - Le 2° de l'article 144 du même code est remplacé par un 2° et un 3° ainsi rédigés : « 2° Lorsque cette détention est l'unique moyen de protéger la personne mise en examen, de garantir son maintien à la disposition de la justice, de mettre fin à l'infraction ou de prévenir son renouvellement ; « 3° Lorsque l'infraction, en raison de sa gravité, des circonstances de sa commission ou de l'importance du préjudice qu'elle a causé, a provoqué un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, auquel la détention est l'unique moyen de mettre fin. »
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