Article 1 LEGIARTI000006892227
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 9 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises ou de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 1997
NatureArrêté
Signé le9 décembre 1996
Publié le1er janvier 1997
Articles2 articles en vigueur
NOREQUT9601649A
IdentifiantLEGITEXT000005622540
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, et notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises ou de loueurs de véhicules industriels destinés au transport de marchandises,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006892226
1. Les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres, H. du Mesnil
Textes cités liens · DILA2
Décret n°86-567 du 14 mars 1986 · application
Arrêté du 20 décembre 1993 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er janvier 1997).