Article 1 LEGIARTI000006790744
1. Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux articles 40 et 40-1 de la convention type prévue à l'article R. 611-128 du code de la sécurité sociale.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 11 décembre 1996 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 1993 approuvant la convention type entre les caisses mutuelles régionales du régime d'assurance maladie des professions indépendantes et les organismes conventionnés
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 janvier 1997
NatureArrêté
Signé le11 décembre 1996
Publié le3 janvier 1997
Articles4 articles en vigueur
NORTASS9624449A
IdentifiantLEGITEXT000005622543
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 611-123, R. 611-128, R. 611-129 et R. 615-35 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1985 modifié fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 16 juillet 1996,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006790745
1. Les organismes conventionnés disposent d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté pour se conformer à ses dispositions.
Article 3 LEGIARTI000006790743
1. Art. 3.
2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article ANNEXE LEGIARTI000006790746
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 11 décembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, R. Briet Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, D. Morin
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 22 décembre 1993 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 janvier 1997).