Arrêté du 11 décembre 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1997.

TexteArrêté du 11 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006790745

Texte parentLEGITEXT000005622543

Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 décembre 1996 (version du 3 janvier 1997)Légifrance →

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