Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au titre XVII de l'arrêté du 14 mai 1993 modifié susvisé, à l'alinéa 17.1.2.1.1 les termes : << dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté >> sont remplacés par : << au 31 décembre 2004 >>.
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