Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est ajouté à l'article 1er du décret du 28 février 1978 susvisé un alinéa 7 ainsi rédigé : << 7. D'assurer le service de l'état civil propre aux militaires dans les conditions fixées par l'article 93 du code civil. >>
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