Article 1 LEGIARTI000006333131
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 1996 fixant les taux d'imposition de la taxe instituée par l'article 302 bis ZD du code général des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 janvier 1997
NatureArrêté
Signé le31 décembre 1996
Publié le7 janvier 1997
Articles2 articles en vigueur
NORAGRB9700012A
IdentifiantLEGITEXT000005622569
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 302 bis ZD ;
Vu la loi no 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et les sanctions en cas d'infraction,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006333130
1. Le directeur général des impôts, le directeur, chef du service de la législation fiscale au ministère de l'économie et des finances, et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA1
Loi n°96-1139 du 26 décembre 1996 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 janvier 1997).