Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006333131
Texte parentLEGITEXT000005622569
Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au livre Ier de l'annexe IV au code général des impôts, 1re partie, le titre II est complété par un chapitre IV intitulé << Taxe sur les achats de viandes >> qui comprend un article 50 quaterdecies A ainsi rédigé : << Art. 50 quaterdecies A. - Les taux d'imposition de la taxe visée à l'article 302 bis ZD du code général des impôts sont fixés par tranche d'achats mensuels hors taxe sur la valeur ajoutée à : << 0,5 p. 100 jusqu'à 125 000 F ; << 0,9 p. 100 au-delà de 125 000 F. >>
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