1. Le directeur général des impôts, le directeur, chef du service de la législation fiscale au ministère de l'économie et des finances, et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1996 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 janvier 1997.
TexteArrêté du 31 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006333130
Texte parentLEGITEXT000005622569
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