Article 1 LEGIARTI000006501387
1. La date d'entrée en application de l'article 5 du règlement type est fixée au 1er janvier 1998.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 1996 fixant la date d'entrée en application de l'article 5 du règlement type pris pour l'application de l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 janvier 1997
NatureArrêté
Signé le30 décembre 1996
Publié le15 janvier 1997
Articles2 articles en vigueur
NORJUSA9700002A
IdentifiantLEGITEXT000005622620
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et les interventions au cours de la garde à vue,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006501386
1. Le directeur de l'administration générale et de l'équipement et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement, J.-M. Paulot Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, D. Banquy
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 · application
Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 janvier 1997).