Arrêté du 30 décembre 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 janvier 1997.

TexteArrêté du 30 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006501386

Texte parentLEGITEXT000005622620

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 décembre 1996 (version du 15 janvier 1997)Légifrance →

1. Le directeur de l'administration générale et de l'équipement et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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