Arrêté du 30 décembre 1996 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 janvier 1997.

TexteArrêté du 30 décembre 1996

IdentifiantLEGIARTI000006501387

Texte parentLEGITEXT000005622620

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 décembre 1996 (version du 15 janvier 1997)Légifrance →

1. La date d'entrée en application de l'article 5 du règlement type est fixée au 1er janvier 1998.

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