Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-24 du 13 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006667625
Texte parentLEGITEXT000005622622
Référencearticle 1 du décret n°97-24 du 13 janvier 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - I. - Au premier alinéa de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, les mots : << par arrêté du ministre de l'intérieur >> et, au deuxième alinéa de l'article 23, les mots : << par le ministre de l'intérieur >> sont supprimés. Le troisième alinéa de l'article 23 est abrogé. II. - Au dernier alinéa de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, les mots : << au ministre de l'intérieur >> sont remplacés par les mots : << à l'autorité administrative compétente pour statuer >>. III. - Le troisième alinéa de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est abrogé.
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