Article 1 LEGIARTI000006667625
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-24 du 13 janvier 1997 portant modification du décret n° 82-440 du 26 mai 1982 modifié portant application des articles 24 et 33 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 janvier 1997
NatureDécret
Signé le13 janvier 1997
Publié le16 janvier 1997
Articles10 articles en vigueur
NORINTX9600134D
IdentifiantLEGITEXT000005622622
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le décret no 82-440 du 26 mai 1982 modifié portant application des articles 24 et 33 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 96-179 L du 14 octobre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006667626
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006667627
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006667628
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006667629
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006667630
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006667631
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006667632
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006667633
1. Le ministre de l'intérieur reste compétent pour statuer sur les propositions d'expulsion soumises à l'avis de la commission d'expulsion prévue par l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée avant la publication du présent décret.
Article 10 LEGIARTI000006667624
1. Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 janvier 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le ministre délégué à l'outre-mer, Jean-Jacques de Peretti
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 janvier 1997).