Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-24 du 13 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006667626
Texte parentLEGITEXT000005622622
Référencearticle 2 du décret n°97-24 du 13 janvier 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le titre du décret du 26mai 1982 susvisé est ainsi rédigé : << Décret no 82-440 du 26 mai 1982 modifié portant application des articles 23, 24, 26, 28 et 33 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France >>
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