Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - I. - L'article 6 du décret du 26 mai 1982 susvisé devient l'article 10. II. - A l'article 6 nouveau du décret du 26 mai 1982 susvisé, les mots : << les dispositions de l'article 4 >> sont remplacés par les mots : << les dispositions de l'article 8 >>.
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