Décret n°97-24 du 13 janvier 1997 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°97-24 du 13 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006667632
Texte parentLEGITEXT000005622622
Référencearticle 8 du décret n°97-24 du 13 janvier 1997Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 8. - Les articles 5, 7, 8 et 9 du décret du 26 mai 1982 susvisé deviennent respectivement les articles 9, 11, 12 et 13.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006667632, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.