Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - I. - L'article 4 du décret du 26 mai 1982 susvisé devient l'article 8. II. - L'article 4 nouveau du décret du 26 mai 1982 susvisé est ainsi rédigé : << Art. 4. - L'autorité administrative compétente pour prononcer par arrêté, en application de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée précitée, la décision d'assignation à résidence est : << 1o Le ministre de l'intérieur lorsque la décision est prise en cas d'expulsion prononcée sur le fondement de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée et en cas d'interdiction judiciaire du territoire ; << 2o Dans les départements, le préfet et, à Paris, le préfet de police quand la décision est prise en cas de reconduite à la frontière, d'interdiction du territoire en application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée ou d'expulsion en application de l'article 23 de ladite ordonnance ; << 3o Dans les départements d'outre-mer, le préfet. >>