Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-24 du 13 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006667627
Texte parentLEGITEXT000005622622
Référencearticle 3 du décret n°97-24 du 13 janvier 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - I. - L'article 1er du décret du 26 mai 1982 susvisé devient l'article 5. II. - L'article 1er nouveau du décret du 26 mai 1982 susvisé est ainsi rédigé : << Art. 1er. - L'autorité administrative compétente pour prononcer, en application de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée, une décision d'expulsion à l'encontre de l'étranger dont la présence constitue une menace grave à l'ordre public est, dans les départements, le préfet et, à Paris, le préfet de police. >>
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