Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-24 du 13 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006667628
Texte parentLEGITEXT000005622622
Référencearticle 4 du décret n°97-24 du 13 janvier 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - I. - L'article 2 du décret du 26 mai 1982 susvisé devient l'article 6. II. - L'article 2 nouveau du décret du 26 mai 1982 susvisé est ainsi rédigé : << Art. 2. - L'autorité administrative compétente pour prononcer, en application de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée précitée, une décision d'expulsion est le ministre de l'intérieur. Toutefois, dans les départements d'outre-mer, le préfet est compétent. >>
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