Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - I. - L'article 3 du décret du 26 mai 1982 susvisé devient l'article 7. II. - L'article 3 nouveau du décret du 26 mai 1982 susvisé est ainsi rédigé : << Art. 3. - L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé par l'autorité qui l'a prononcé. >>
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