Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-29 du 10 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006866224
Texte parentLEGITEXT000005622631
Référencearticle 1 du décret n°97-29 du 10 janvier 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Après le premier alinéa de l'article 8 du décret du 14 septembre 1966 susvisé, est ajouté l'alinéa suivant : << Les membres du conseil ne peuvent participer à une délibération portant sur une affaire à laquelle ils sont intéressés soit en leur nom personnel, soit comme mandataire. >>
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