Article 1 LEGIARTI000006866224
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-29 du 10 janvier 1997 modifiant le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 janvier 1997
NatureDécret
Signé le10 janvier 1997
Publié le17 janvier 1997
Articles2 articles en vigueur
NORENVE9640048D
IdentifiantLEGITEXT000005622631
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, notamment son article 14 ;
Vu le décret no 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 1er février 1996 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 octobre 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006866223
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 janvier 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'environnement, Corinne Lepage Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, Yves Galland
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 · application
Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 janvier 1997).