1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-29 du 10 janvier 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 janvier 1997.
TexteDécret n°97-29 du 10 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006866223
Texte parentLEGITEXT000005622631
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.