Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu la loi no 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi, notamment son article 9 ;
Vu la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage, notamment son article 7-III ;
Vu le décret no 96-512 du 12 juin 1996 relatif au reversement aux régions et à la collectivité territoriale de Corse d'une fraction de la taxe d'apprentissage, notamment ses articles 3 à 7 ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1996 relatif au reversement aux régions et à la collectivité territoriale de Corse d'une fraction de la taxe d'apprentissage,
Arrête :
1. Les sommes collectées après la date du 15 septembre 1996 au titre de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires de l'année 1995 par le Fonds national de compensation mentionné à l'article 9 de la loi du 10 juillet 1979 susvisée sont réparties conformément au tableau annexé (non reproduit).
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l'emploi, délégué à la formation professionnelle par intérim, R.-M. Van Lerberghe
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 janvier 1997).