1. Les sommes collectées après la date du 15 septembre 1996 au titre de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires de l'année 1995 par le Fonds national de compensation mentionné à l'article 9 de la loi du 10 juillet 1979 susvisée sont réparties conformément au tableau annexé (non reproduit).
Arrêté du 24 décembre 1996 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 janvier 1997.
TexteArrêté du 24 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006366430
Texte parentLEGITEXT000005622633
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