Arrêté du 13 janvier 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteArrêté du 13 janvier 1997

IdentifiantLEGIARTI000006361052

Texte parentLEGITEXT000005622635

Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 janvier 1997 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Pour l'application du 6 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, le montant maximum des dépenses d'intervention et subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est fixé à 1 500 euros par opération.

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