Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997,
Arrête :
1. Pour l'application du 6 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, le montant maximum des dépenses d'intervention et subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est fixé à 1 500 euros par opération.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 janvier 1997.
Alain Lamassoure
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 janvier 1997).