Arrêté du 13 janvier 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 janvier 1997.

TexteArrêté du 13 janvier 1997

IdentifiantLEGIARTI000006361050

Texte parentLEGITEXT000005622635

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 janvier 1997 (version du 18 janvier 1997)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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