Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-40 du 20 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006483787
Texte parentLEGITEXT000005622654
Référencearticle 12 du décret n°97-40 du 20 janvier 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - L'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé est rédigé comme suit : << Art. 24. - Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre intéressé, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.