Texte consolidé · Décret

Décret n°97-40 du 20 janvier 1997 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 janvier 1997

NatureDécret

Signé le20 janvier 1997

Publié le21 janvier 1997

Articles15 articles en vigueur

NORFPPA9700012D

IdentifiantLEGITEXT000005622654

Référence

Décret n°97-40 du 20 janvier 1997 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 14 ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par le décret no 84-955 du 25 octobre 1984, par le décret no 86-247 du 20 février 1986 et par le décret no 95-184 du 22 février 1995 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 janvier 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006483775

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006483777

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006483778

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006483779

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006483780

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006483781

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006483782

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006483783

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006483784

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006483785

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006483786

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006483787

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006483788

1. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires instituées à la date d'entrée en vigueur du présent décret peut être réduite ou prorogée, par arrêté du ministre compétent, dans la limite de trois ans, afin d'assurer le renouvellement simultané des commissions relevant du même service ou groupe de services.

Article 14 LEGIARTI000006483789

1. L'article 1er ci-dessus s'appliquera aux élections qui auront lieu six mois après la date de publication du présent décret.

2. Les articles 5, 6, 7, 8, 9, 11 et 12 ci-dessus s'appliqueront aux élections pour lesquelles la date limite de dépôt des listes est fixée deux semaines au moins après la publication du présent décret.

Article 15 LEGIARTI000006483774

1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 janvier 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure

Textes cités liens · DILA3

Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 · modifie

LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · application

Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 · application

Cité par 4 textes

Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 7 (V) · spec appli

Décret n°97-86 du 30 janvier 1997 - art. 2 (V)

Décret n°97-86 du 30 janvier 1997 - art. 2 (V) · spec appli

CIRCULAIRE · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 janvier 1997).

Texte d'origine, publié au JO →