Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-40 du 20 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006483778
Texte parentLEGITEXT000005622654
Référencearticle 3 du décret n°97-40 du 20 janvier 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le quatrième alinéa de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit dans un grade, il est procédé au renouvellement général de la commission pour la durée du mandat restant à courir. >>
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