Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-40 du 20 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006483777
Texte parentLEGITEXT000005622654
Référencearticle 2 du décret n°97-40 du 20 janvier 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'avant-dernière phrase du troisième alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : << au deuxième alinéa de l'article 6 >> sont remplacés par : << à l'article 6 >>. La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 7 est remplacée par les dispositions suivantes : << Il est procédé à un renouvellement général de la commission pour la durée du mandat restant à courir. >>
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