Article en vigueur depuis le 21 janvier 1997.
1. L'article 1er ci-dessus s'appliquera aux élections qui auront lieu six mois après la date de publication du présent décret.
2. Les articles 5, 6, 7, 8, 9, 11 et 12 ci-dessus s'appliqueront aux élections pour lesquelles la date limite de dépôt des listes est fixée deux semaines au moins après la publication du présent décret.
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