1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-40 du 20 janvier 1997 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 21 janvier 1997.
TexteDécret n°97-40 du 20 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006483774
Texte parentLEGITEXT000005622654
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