Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-39 du 14 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006700682
Texte parentLEGITEXT000005622658
Référencearticle 1 du décret n°97-39 du 14 janvier 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au chapitre Ier du titre II du livre VI du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), la section I est complétée par une sous-section VII ainsi rédigée : << Sous-section VII << Modalités d'application au service de santé des armées << Art. R. 666-12-27. - Pour l'application des dispositions de la présente section, à l'exception de celles de l'article R. 666-12-7, les hôpitaux des armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont regardés, respectivement, comme des établissements publics de santé et comme un établissement de transfusion sanguine. >>
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