Décret n°97-39 du 14 janvier 1997 relatif à l'application des règles de la transfusion sanguine au service de santé des armées et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code pénal, notamment l'article 413-9 ;

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 668-1 ;

Vu la loi no 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament, notamment l'article 14 ;

Vu le décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées, notamment l'article 2 ;

Vu le décret no 91-685 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service de santé des armées ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,