Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-39 du 14 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006700686
Texte parentLEGITEXT000005622658
Référencearticle 5 du décret n°97-39 du 14 janvier 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - La section 2 du chapitre II bis du titre II du livre V du même code est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé : << Paragraphe 4 << Modalités d'application au service de santé des armées << Art. R. 5144-40. - Pour l'application des dispositions de la présente section, les hôpitaux des armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont regardés, respectivement, comme des établissements publics de santé et comme un établissement de transfusion sanguine. >>
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