Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-39 du 14 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006700683
Texte parentLEGITEXT000005622658
Référencearticle 2 du décret n°97-39 du 14 janvier 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Les dispositions du chapitre II du titre II du livre VI du même code sont modifiées comme suit : 1o Le premier alinéa du III de l'article R. 667-12 est complété par le membre de phrase suivant : << ainsi que de ses projets de décisions relatives à l'agrément prévu à l'article R. 668-5-3 et à l'appréciation de conformité prévue à l'article R. 668-5-7. >> ; 2o La sous-section III de la section III est complétée par un article R. 667-42-1 ainsi rédigé : << Art. R. 667-42-1. - Le centre de transfusion sanguine des armées ne contribue pas aux ressources du fonds d'orientation de la transfusion sanguine et n'en reçoit pas de subventions. >>
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