Décret n°97-58 du 21 janvier 1997 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1997.

TexteDécret n°97-58 du 21 janvier 1997

IdentifiantLEGIARTI000006771645

Texte parentLEGITEXT000005622689

Référencearticle 4 du décret n°97-58 du 21 janvier 1997 (version du 1er janvier 1997)Légifrance →

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