1. Le décret n° 85-1358 du 18 décembre 1985 relatif à l'application de l'article 24 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est abrogé.
Décret n°97-58 du 21 janvier 1997 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1997.
TexteDécret n°97-58 du 21 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006771646
Texte parentLEGITEXT000005622689
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