Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000006831531
Texte parentLEGITEXT000005622695
Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 janvier 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 20 novembre 1979 modifié susvisé est en outre complété par la phrase suivante : << Ces taux de subvention peuvent être majorés de 5 % du coût des travaux dans la limite d'un montant de travaux de 85 000 F, toutes taxes comprises, par logement, sous réserve que la convention mentionnée au premier alinéa du présent article ou le plan de sauvegarde prévoie une subvention complémentaire d'une collectivité locale d'un taux au moins égal à cette majoration. >>
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