Article 1 LEGIARTI000006831530
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'attribution des primes à l'amélioration de l'habitat
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 janvier 1997
NatureArrêté
Signé le20 janvier 1997
Publié le25 janvier 1997
Articles3 articles en vigueur
NORAVIV9700090A
IdentifiantLEGITEXT000005622695
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué au logement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la ville et à l'intégration,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 615-1 à L. 615-5 et R. 322-1 à R. 322-17 ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'attribution des primes à l'amélioration de l'habitat,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006831531
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000020634745
1. Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de l'habitat et de la construction et le secrétaire général du comité interministériel des villes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 janvier 1997.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, Jean-Claude Gaudin Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre délégué au logement, Pierre-André Périssol Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le ministre délégué à la ville et à l'intégration, Eric Raoult
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 20 novembre 1979 · modifie
Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 janvier 1997).