Arrêté du 20 janvier 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 mai 2009.

TexteArrêté du 20 janvier 1997

IdentifiantLEGIARTI000020634745

Texte parentLEGITEXT000005622695

Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 janvier 1997 (version du 16 mai 2009)Légifrance →

1. Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de l'habitat et de la construction et le secrétaire général du comité interministériel des villes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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