Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006869426
Texte parentLEGITEXT000005622704
Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au quatrième alinéa du 2o du paragraphe 4 de l'annexe à l'arrêté du 6 mai 1996 susvisé, il est inséré, après les mots : << logement comprenant >>, les mots : << jusqu'à trois pièces principales. Pour des logements plus importants, il doit être augmenté d'au moins >>.
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