Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 11 mai 1984 susvisé, les mots : << à la collectivité territoriale de Mayotte >> sont remplacés par les mots : << aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et Miquelon >>.
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