Décret n°97-68 du 27 janvier 1997 modifiant le décret n° 84-356 du 11 mai 1984 portant création d'un office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés, modifiée par la loi no 86-1321 du 30 décembre 1986 relative à l'organisation économique en agriculture et par la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;

Vu le décret no 53-933 du 30 septembre 1953 relatif au statut, à l'organisation et au fonctionnement des organismes d'intervention économique de caractère privé ;

Vu le décret no 84-356 du 11 mai 1984 portant création d'un office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer, modifié par le décret no 93-1246 du 18 novembre 1993 ;

Vu les avis des conseils généraux des départements de la Martinique, de la Réunion, de la Guyane et des collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu la consultation du conseil général de la Guadeloupe ;

Vu la délibération du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire en date du 25 janvier 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,